Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société OLVANI EURL au capital social de 4500€ dont le siège social est situé au 11 impasse du Petit Colayrac, 47240 Bon Encontre, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Agen sous le numéro RCS : 493765101 ci-après dénommée « OLVANI EURL» et gérant le site www.dynamicstag.com et autres noms de domaine associés (pro.dynamics-tag.com, dtga.fr…) et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via les noms de domaine de Dynamics TAG dénommée ci-après " l’acheteur ".
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Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre OLVANI EURL et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais des noms de domaine de Dynamics TAG. L’acquisition d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de services sur les noms de domaine de Dynamics TAG est en rapport direct avec son activité professionnelle ou suivant est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes. La société OLVANI EURL conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Services
Les services proposés sont ceux qui figurent sur biais des noms de domaine de Dynamics TAG de la société OLVANI EURL, qui fonctionne sur la base d’un abonnement mensuel avec engagement de 12 mois. La société OLVANI EURL se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment des services. Chaque service est présenté sur le site internet www.dynamicstag.com sous forme d’offre reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des services présentés dans le site www.dynamicstag.com est destinée à tous les acheteurs résidant dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces services.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les offres du site internet et sont des prix en Euros (€) Hors taxes comprises (HT) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des services. La société OLVANI EURL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas de frais de livraison.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte, de prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante sur les noms de domaine de Dynamics TAG. La rubrique de création de compte est accessible directement sur site https://www.dynamicstag.com depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société OLVANI EURL propose à l’acheteur de commander et régler ses services en plusieurs étapes, avec 3 options de paiement au choix :
- Paiement sécurisé par carte bancaire : l’acheteur sélectionne les services qu’il souhaite commander modifie si besoin son pack, vérifie l’adresse de facturation associé à son compte. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix et de régler sa commande, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée de Lyra ou Mollie afin de renseigner en toute sécurité ses références de sa carte de crédit personnelle. Une fois accepté, l’étape suivante lui propose de saisir les informations de sa société et de sa première carte de visite, puis l’invite à se rendre soit sur sa carte soit sur son espace. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société OLVANI EURL lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande. Si l’acheteur souhaite contacter la société OLVANI EURL, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : OLVANI EURL, 11 impasse du Petit Colayrac, 47240 Bon Encontre ; soit par email à l’adresse suivante : commercial@olvani.com soit par téléphone au 05 35 55 98 38
Article 5. Réserve de propriété
La société OLVANI EURL conserve la propriété pleine et entière des services vendus et ne cède qu’n droit d’utilisation pendant la durée de l’abonnement réglé.
Article 6. Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation.
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Article 7. Responsabilité
La société OLVANI EURL, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 8. Propriété intellectuelle
Tous les éléments de la plateforme Dynamics TAG sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société OLVANI EURL. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments de Dynamics TAG qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 9. Données à caractère personnel
La société OLVANI EURL s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : OLVANI EURL, 11 impasse du Petit Colayrac, 47240 Bon Encontre.
Article 10. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui du Lot-et-Garonne.